*** Quelques pistes d'aides ***
Les organismes à prévenir en priorité
** Dans les 24 heures **
Le service d'état civil de
la Mairie ;
Acte de décès = nécessaire pour de nombreuses démarches - en demander plusieurs exemplaires
Des actes de naissance des deux époux peuvent également être nécessaires par la suite.
Les organismes du contrat obsèques
(si vous en aviez souscrit un) ou les pompes funèbres ;
Les représentants du culte
religieux (régler l'organisation des funérailles)
Pour toutes les démarches suivantes, procédez si possible par écrit. Dans tous les cas, conservez un double daté (photocopie ou fichier informatique) de vos courriers.
** Dans les 48 heures ... 8 jours au plus **
Les BANQUES : bloquer les comptes non-joints, aides financières pour frais d'obsèques,
transférer les prélèvements automatiques indispensables.
Dans le régime général:
Si vous avez moins de 55 ans Allocation de veuvage (559, 54 €) , versée deux ans.
Cette aide va être supprimée pour être assimiler à la pension de réversion (janvier 2011) : à suivre ...
Si vous avez plus de 55 ans Pension de réversion
- sans condition de durée de mariage et même en cas de remariage, mais sous conditions de ressources : 18 116,80 € (par an pour une personne seule) et 28 986,88 (par an pour un couple).
ATTENTION : Dans d'autres régimes, les conditions sont différentes. Se renseigner auprès de sa caisse de retraite.
Si le défunt a cotisé à une caisse de retraite complémentaire, elle doit être contactée.
Capital décès (pour les salariés mais attribué aussi aux PACS)
Maintien de la couverture sociale
Un an ou jusqu'au 3è anniversaire de l'enfant ou illimité si 3 enfants.
Puis éventuellement CMU de base.
Remboursement de prestations (soins, indemnités) dues à l'assuré défunt.
Pension d'invalidité de veuf ou veuve : dans le cas d'une invalidité médicale reconnue
- capital décès ou rentes éventuels;
- Le défunt avait pu contracter une assurance-vie ou une assurance-décès : lettre en AR avec un acte de décès
La Caisse
d'Allocations Familiales :
L'ASF : allocation de soutien familial :
Comme tous les enfants de familles monoparentales dont l'un des parents ne remplit pas l'obligation d'entretien, les orphelins peuvent percevoir 77 € minimum /mois.
L'API : allocation de parent isolé
perçue pendant 1 an ou jusqu'au 3 ans du dernier enfant
Bourse d'études pour les enfants
Aides au logement
RMI
*** ATTENTION ***
La majorité des aides financières sont soumises à des conditions précises d'attribution, entre autres limitées par des plafonds de ressources.
Il est probable que d'autres prestations existent et ne soient pas référencées ici. C'est pourquoi il est essentiel que ces organismes, contactés après décès, prennent le temps d'examiner votre situation et vous orientent efficacement.
Certaines associations vous aident et vous conseillent dans les différentes démarches.
** Dans le mois qui suit **
Le Centre
des Impôts (déclaration de succession, entre autres) et la Trésorerie (à
noter que les frais d'obsèques sont déduits de l'actif de la succession)
Puis :
Les
assurances auto, habitation, responsabilité civile (revoir les contrats)
La préfecture (carte grise
de la voiture)
Les
organismes de crédits
Le
propriétaire du logement, en cas de location
EDF-GDF
Opérateur
téléphonique
Compagnie
des Eaux
... Et tous les autres services auprès desquels vous détenez un contrat afin de notifier votre changement de situation.
Différents
organismes peuvent vous seconder en cas de difficultés ...
**
Les CICAS (Centre d'Information et de Coordination de l'Action Sociale) et C.C.A.S. (Centre Communal d'ActionSociale) de votre commune, ainsi que les P.A.D. (Points d'Accès au Droit), aide juridique délivrée en Mairie.
** Les maisons de justice et de droit : "information juridique gratuite auprès d'avocats, d'associations de consommateurs ou d'experts en droit y assurant des permanences.
Dans certaines maisons de justice et du droit, un représentant du conseil départemental de l'accès au droit assure une permanence.
Les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance.
Afin de répondre en priorité aux besoins de la population la plus défavorisée, les maisons de justice et du droit sont implantées dans des zones urbaines sensibles et suffisamment éloignées du siège des différentes juridictions."
http://vosdroits.service-public.fr/
**
Allô Service Public 39 39 : nouveau dispositif de renseignement interministériel"Les usagers obtiennent des informations de façon personnalisée et anonyme sur leurs droits, sur les démarches qu'ils doivent accomplir et sur leurs obligations à respecter.
Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h de métropole : composer le 39 39 (coût d'une communication locale, à partir d'un téléphone fixe)
N.B. hors métropole ou à l'étranger : le service est disponible uniquement via un téléphone fixe en composant le 33- 1 73 60 39 39 précédé de l'indicatif international (coût d'une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l'appel international variable selon le pays)."
** Il existe désormais des sites d'aide juridictionnelle tenus par des cabinets de juristes. Attention pourtant car leur aide n'est pas gratuite ...
exemple : http://www.aide-avocat.com/ « Vous avez une question juridique? Posez la à nos juristes. Notre service vous propose une information juridique complète vous documentant sur vos droits. »
Législation en vigueur au 1er janvier 2007
Au décès d’un fonctionnaire, chacun de ses enfants: légitimes — naturels reconnus — adoptés (même si l’adoption est procédée après la mise à la retraite) — ont droit à une pension d’orphelin qui peut être temporaire ou principale. Les droits à pension des orphelins sont désormais les mêmes en cas de décès du père et de la mère (les dispositions antérieures n’ouvraient ce droit qu’avec le décès du père).
1 - Les conditions d’obtention Pour bénéficier d’une pension, les orphelins doivent avoir moins de 21 ans. L'orphelin âgé de plus de 21 ans peut percevoir une pension d’orphelin si :
* au jour du décès du fonctionnaire, il est à la charge effective et permanente de ce dernier, en raison d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie ;
* ou si après le décès du fonctionnaire, mais avant ses 21 ans, il est atteint d’une infirmité le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie, * ou, s'il travaille, perçoit des revenus inférieurs à un plafond revalorisé chaque année.
La pension sera suspendue si l’orphelin cesse d’être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
2 - La pension temporaire d’orphelin L’orphelin a droit à une pension temporaire égale à 10 % de la retraite du fonctionnaire décédé ainsi que, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité qu’il percevait ou aurait pu percevoir, y compris la part correspondant à la nouvelle retraite additionnelle. La pension d’orphelin est versée, même si une pension de réversion est versée par ailleurs au conjoint survivant. Le total de la pension de réversion et des pensions d’orphelins ne peut dépasser 100 % de la pension, augmentée éventuellement de la rente d’invalidité, que percevait ou aurait pu percevoir le fonctionnaire décédé. Au-delà de 5 orphelins, le montant autorisé est dépassé. Dans ce cas, chacune des pensions temporaires d’orphelins est réduite en proportion. Les pensions temporaires d’orphelin ne sont pas cumulables entièrement avec certaines prestations familiales, notamment les allocations familiales, le complément familial, l’allocation pour jeune enfant, les allocations logement. La pension temporaire d’orphelin n’est mise en paiement que si le montant des prestations familiales est inférieur au montant de la pension. Dans ce cas, il est versé une pension temporaire d’orphelin différentielle.
3 - La pension principale d’orphelin Les orphelins ont droit à une pension principale d’orphelin, lorsque leur père ou leur mère, selon le cas, ne peut lui-même prétendre à la pension de réversion (parents non mariés — décès — remariage — concubinage... ). La pension principale d’orphelin est égale à 50 % de la pension et de la rente d’invalidité dont bénéficient ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé. La majoration pour enfant n’est pas réversible au profit des orphelins. A cette pension principale, s’ajoute la pension temporaire d’orphelin de 10%. Lorsque les deux parents sont fonctionnaires, l’orphelin peut cumuler la pension principale et temporaire acquises au titre de son père ou de sa mère. 4 - La règle de partage entre orphelins Lorsque le fonctionnaire décédé a plusieurs orphelins de lits différents (plusieurs unions), la pension de réversion de 50 % est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de 21 ans. Les enfants naturels sont assimilés à des orphelins légitimes. Ceux qui sont nés de la même mère représentent un seul lit. S’il existe des enfants nés du conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, chacun d’eux a droit à la pension temporaire de 10 %. Lorsque le fonctionnaire décédé a plusieurs orphelins âgés de moins de 21 ans issus d’une même union (un même lit) non représenté par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, la pension de réversion passe aux orphelins âgés de moins de 21 ans, s’y ajoute la pension temporaire d’orphelin. Si un lit cesse d’être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits. Au décès d’un fonctionnaire, il y a : 3 enfants de moins de 21 ans que le fonctionnaire a eu avec une personne qui est également décédée : il y a un seul lit. La pension de réversion est divisée en parts égales entre les 3 orphelins; une veuve et 3 enfants nés hors mariage de la même mère : il y a deux lits. La pension de réversion est divisée en 2 parts égales : une pour la veuve, une pour les trois orphelins. Les orphelins auront droit chacun à 1/3 de la moitié de la pension de réversion. 5 - Le cumul de Pensions (réversion et orphelin): Le conjoint survivant ou divorcé non remarié ne peut pas cumuler plusieurs pensions de réversion du régime de la fonction publique, obtenues au titre d’agents différents. En revanche, un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues du chef de son père légitime ou naturel, avec celle qui est obtenue d’un père adoptif. Il ne peut pas cumuler également la pension de réversion obtenue du chef de sa mère légitime ou naturelle, avec celle qui est obtenue d’une mère adoptive. L’orphelin a cependant la possibilité d’opter pour la pension de réversion dont le montant lui est le plus favorable.
Le formulaire de demande de pension est disponible sur le site ci-dessous référencé. SERVICE DES PENSIONS - 10, bd Gaston-Doumergue - 44964 NANTES Cedex 9 – " 02 40 08 81 10 -
Bibliographie
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Tous les textes de ce site ont été cogités et griffonnés par Fourmi-Lierre (exceptés les passages signalés entre "..."). Ils n'engagent donc que la responsabilité de la petite bête. Mais en retour, Fourmi-Lierre revendique son droit d'accrochage, enfin plus communément nommé, son droit d'auteur : © Fourmi-Lierre ... !!
SOMMAIRE du SITE de la FOURMI-LIERRE :
Hall 1 : Sur l'étang des mots ...
Hall 2 : Être enfant ... Renaître orphelin
- Être enfant ... sans son père ou ... sans sa mère
- "Renaître orphelin. D'une réalité méconnue à une reconnaissance sociale."
Vous
êtes sur
- Renaître orphelin ... un printemps révolu
- Perdre ses deux parents, son monde
Pages en cours de construction sur ce même thème de l'orphelin ...
- Sans famille. Une enfance à l'échelle de l'humanité
- Romantique orphelin . De poèmes en chansons.
- Une vie à cœur .... Le personnage de l'orphelin.
- ... Et à cri. Les écrivains orphelins
Hall 3 : Un si beau chemin ... Mr TROYAT
- Romans
- Biographies (Tsars, écrivains russes et français, ...)
- Divers genres (essais, théâtre, Littérature de jeunesse, ...)
- Une page de ressources sur la vie et l'œuvre de Henri TROYAT
Page en cours de construction :
- Biographie du grand académicien
Dernière modification : 30-08-2010